Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Cécilia Cheynier, prestataire de services affiliée au régime de la micro-entreprise, et de son client, dans le cadre de différentes missions externalisées de rédaction et de conseil.

Préambule

Cécilia Cheynier est spécialisée dans les services de rédaction et de conseil. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commandes et factures éditées par Cécilia Cheynier.

Cécilia Cheynier se réserve le droit de refuser toute commande susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes ou de présenter des caractères insultants, racistes, violents ou illégaux.

Article 1 – Devis

Chaque demande fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable 15 jours à compter de la date d’émission.

Tout devis accepté doit être signé et porter la mention « Bon pour accord » : ces deux éléments valent acceptation entière et sans réserve de la prestation proposée et des présentes CGV. Le devis signé a valeur de bon de commande.

Le devis comprend la description de la ou des prestation(s), le(s) montant(s) à régler (ferme et non-révisable dans le cadre de la prestation), ainsi que la date de livraison décidée en commun accord avec le client.

Article 2 – Rétractation

Un délai de 14 jours après la signature du devis est applicable, conformément à la loi, afin de permettre au client de se rétracter. Le cas échéant, le client devra notifier Cécilia Cheynier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Cécilia Cheynier 6, Rochedien 35460 Saint Marc Le Blanc

Cécilia Cheynier restituera alors au client les sommes engagées sous 15 jours, sauf dans le cas où des travaux auraient déjà été exécutés avant réception du courrier RAR.

Article 3 – Réalisation

Cécilia Cheynier s’engage à réaliser les travaux commandés avec le plus grand soin et en conformité avec le devis validé. Elle s’engage en outre à proposer les délais les plus raisonnables au client, dans la mesure des disponibilités et des contraintes des deux parties. Cécilia Cheynier est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.

Article 4 – Confidentialité

Cécilia Cheynier s’engage à ne divulguer en aucun cas les informations personnelles ou professionnelles portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions.

Article 5 – Livraison

Les documents sont livrés généralement par e-mail, mais tout autre moyen peut être discuté entre le client et Cécilia Cheynier.

Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour demander d’éventuelles modifications ou retouches. Passé ce délai, les travaux livrés seront considérés comme acceptés.

Cécilia Cheynier se réserve le droit d’étendre le délai de livraison d’une semaine en cas de maladie ou d’impossibilité, sans dédommagement. Cécilia Cheynier s’engage le cas échéant à tenir informé le client de nouvelles dispositions de livraison.

Les délais d’exécution de la prestation sont donnés à titre indicatif. Bien que Cécilia Cheynier s’efforce d’effectuer les livraisons en temps et en heure, les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard ou indemnité, ni donner lieu à l’annulation ou la résiliation de la commande.

Article 6 – Paiement

Cécilia Cheynier établit une facture pour chaque prestation à l’unité ou pour chaque mois, dans le cadre de prestations de longue durée. En vertu de l’article 293B du code général des impôts, le tarif appliqué n’est pas soumis à la TVA.

 – Prestation à l’unité : une facture d’acompte de 30 % est envoyée en début de prestation et son règlement marque le début de la mission. Une facture de solde est envoyée en fin de mission. Cette disposition ne concerne pas les commandes de moins de 300 euros HT, réglables en une fois à la fin de la prestation. Le règlement des factures de solde s’effectue par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture.

 – Prestation de longue durée : une facture est envoyée chaque mois à échéance. Cette dernière doit être réglée par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture.

Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en vertu de l’article L.441-6 du code de commerce, assorti d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en vertu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 7 – Propriété des textes

Les textes faisant l’objet de la commande demeurent la propriété exclusive de Cécilia Cheynier tant que les factures émises n’ont pas été réglées en totalité par le client. Ce dernier devient propriétaire de fait des textes livrés à compter du règlement final des factures émises dans le cadre de ladite commande. Les textes livrés et ne faisant pas l’objet d’une facture demeurent la propriété exclusive de Cécilia Cheynier.

Par ailleurs, la responsabilité de Cécilia Cheynier ne saurait être engagée dans le cadre de dommages indirects ou d’erreurs liées à la modification ultérieure du texte par le client.

Article 8 – Droit de publicité

Sauf mention contraire du client explicitement notifiée par courrier RAR, Cécilia Cheynier se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour sa propre communication externe (book, blog, réseaux sociaux, etc.)

Article 9 – Litiges

En cas de litige, le devis signé par les deux parties ainsi qu’une copie des travaux effectués par P Cécilia Cheynier a feront acte de foi.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans le cas d’un litige où aucune solution amiable n’aurait été trouvée, le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance de Rennes et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Tout client qui a adressé une commande à Cécilia Cheynier est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans aucune réserve.